Aidez-nous à repenser notre site Web! Pour nous aider à créer le meilleur site possible pour vous, veuillez prendre un moment pour répondre à ce Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletbref sondage anonyme.
Le Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’Ombudsman a déterminé que la discussion avait effectivement porté sur des renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées et qu’il était justifié de tenir une séance à huis clos en application de l’exception susmentionnée.