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Réunions publiques : Recueil des cas
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Canton de Douro-Dummer
239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée
personne qui peut être identifiée
renseignements privés
membre du public
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mai 10, 2023
10 mai 2023
Le Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’Ombudsman a déterminé que la discussion avait effectivement porté sur des renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées et qu’il était justifié de tenir une séance à huis clos en application de l’exception susmentionnée.
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